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Arrêté du 14 janvier 2014

fixant la liste des examens de diagnostic prénatal mentionnés au V de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consentement écrit pour les examens de diagnostic prénatal

Résumé. Un arrêté exige le consentement écrit des femmes enceintes pour certains examens prénatals.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2131-1 (Examens médicaux pendant la grossesse),

Arrête :

En vigueur depuis le 17 janvier 2014 · Dernière version le 27 janvier 2018

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Liste des examens de diagnostic prénatal nécessitant un consentement écrit

Résumé. Un arrêté liste les examens de diagnostic prénatal nécessitant un consentement écrit de la femme enceinte, comme des analyses de sang, des échographies et des tests génétiques.

La liste des examens de diagnostic prénatal relevant d'un consentement recueilli par écrit auprès de la femme enceinte mentionnée au V de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique (Examens médicaux pendant la grossesse) est fixée comme suit :

Pour les examens de biologie médicale ou d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse, mentionnés au II de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique (Examens médicaux pendant la grossesse) :

1° Les examens de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels ;

2° L'échographie obstétricale et fœtale mentionnée au 1° du III de l'article R. 2131-1 du code de la santé publique (Examens médicaux pour évaluer les risques fœtaux) ;

3° Les examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel.

Pour les examens de biologie médicale et d'imagerie à visée diagnostique mentionnés au IV de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique (Examens médicaux pendant la grossesse) :

1° Les examens de cytogénétique, y compris les examens moléculaires appliqués à la cytogénétique ;

2° Les examens de génétique moléculaire ;

3° Les examens de biochimie fœtale à visée diagnostique ;

4° Les examens en vue du diagnostic de maladies infectieuses ;

5° L'échographie obstétricale et fœtale mentionnée au 2° du III de l'article R. 2131-1 du code de la santé publique (Examens médicaux pour évaluer les risques fœtaux) ;

6° Les autres techniques d'imagerie fœtale à visée diagnostique.

En vigueur depuis le 17 janvier 2014

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Consentement écrit pour les examens prénatals

Résumé. Le médecin ou la sage-femme doit obtenir par écrit le consentement de la femme enceinte pour les examens prénatals.

Ce consentement est recueilli par écrit par le médecin ou la sage-femme qui prescrit ou, le cas échéant, qui effectue ces examens.

En vigueur depuis le 17 janvier 2014

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Exécution et publication d'un arrêté de santé

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2014.

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 17 janvier 2014

Arrêté du 14 janvier 2014
Article 1
Article 2
Article 3