Arrêté du 21 février 1995

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Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 93 H quater D de l'annexe IV au

code général des impôts

est ainsi rédigé:

<< A l'appui de ce versement, il est produit un état faisant connaître:

<< a) Les numéros des premier et dernier actes ou requêtes inscrits sur le registre au cours du mois considéré;

<< b) Le nombre de ces actes ou requêtes;

<< c) Le total mensuel des colonnes correspondant aux indications mentionnées aux f, g, i et j du I de l'article 93 H quater C ou de la colonne correspondant au d du II du même article. >>

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Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 93 H quater D de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé:

<< A l'appui de ce versement, il est produit un état faisant connaître:

<< a) Les numéros des premier et dernier actes ou requêtes inscrits sur le registre au cours du mois considéré;

<< b) Le nombre de ces actes ou requêtes;

<< c) Le total mensuel des colonnes correspondant aux indications mentionnées aux f, g, i et j du I de l'article 93 H quater C ou de la colonne correspondant au d du II du même article. >>

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