Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 93 H quater D de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé:
<< A l'appui de ce versement, il est produit un état faisant connaître:
<< a) Les numéros des premier et dernier actes ou requêtes inscrits sur le registre au cours du mois considéré;
<< b) Le nombre de ces actes ou requêtes;
<< c) Le total mensuel des colonnes correspondant aux indications mentionnées aux f, g, i et j du I de l'article 93 H quater C ou de la colonne correspondant au d du II du même article. >>