Arrêté du 21 février 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - A l'article 93 H quater E de l'annexe IV au

code général des impôts

, les mots << le registre prescrit >> sont remplacés par << les registres prescrits >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - A l'article 93 H quater E de l'annexe IV au code général des impôts, les mots << le registre prescrit >> sont remplacés par << les registres prescrits >>.

Historique des versions

Source : Légifrance