Art. 4. - A l'article 93 H quater E de l'annexe IV au code général des impôts, les mots << le registre prescrit >> sont remplacés par << les registres prescrits >>.
Arrêté du 21 février 1995
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Art. 4. - A l'article 93 H quater E de l'annexe IV au
code général des impôts
, les mots << le registre prescrit >> sont remplacés par << les registres prescrits >>.
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