Arrêté du 21 février 1995

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Art. 2. - L'article 93 H quater C de l'annexe IV au

code général des impôts

est ainsi modifié:

1o Les dispositions actuelles constituent le I;

2o Il est ajouté un II ainsi rédigé:

<< II. - Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre prévu par l'

article 1089 B du code général des impôts

(

Exonération de taxes pour les actes des secrétariats judiciaires

)

Art. 1089 B

Exonération de taxes pour les actes des secrétariats judiciaires

Les actes des secrétariats des tribunaux ne sont pas taxés.

doivent s'engager à tenir un registre sur lequel, jour par jour et pour chaque requête, sont mentionnés les renseignements suivants:

<< a) Le numéro d'ordre spécialement affecté à la requête dans le registre, cette numérotation étant faite dans une série ininterrompue;

<< b) La date d'expédition ou de dépôt de la requête;

<< c) Le nom des parties au litige;

<< d) Le montant de l'impôt.

<< Chaque registre est complété du numéro de l'affaire attribué par la juridiction. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - L'article 93 H quater C de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié:

1o Les dispositions actuelles constituent le I;

2o Il est ajouté un II ainsi rédigé:

<< II. - Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts (Exonération de taxes pour les actes des secrétariats judiciaires) doivent s'engager à tenir un registre sur lequel, jour par jour et pour chaque requête, sont mentionnés les renseignements suivants:

<< a) Le numéro d'ordre spécialement affecté à la requête dans le registre, cette numérotation étant faite dans une série ininterrompue;

<< b) La date d'expédition ou de dépôt de la requête;

<< c) Le nom des parties au litige;

<< d) Le montant de l'impôt.

<< Chaque registre est complété du numéro de l'affaire attribué par la juridiction. >>

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