Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°51 du 1 mars 1995
Arrêté du 21 février 1995
Le ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 313 BR bis de son annexe III et les articles 71 et 93 H quater C à H quater E de son annexe IV,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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NICOLAS SARKOZY