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Arrêté du 21 février 1995

pris pour l'application de l'article 313 BR bis de l'annexe III au code général des impôts

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Le ministre du budget,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 313 (Interdiction de distillation des marcs de raisins en dessous d'un certain taux d'alcool) BR bis de son annexe III et les articles 71 (Revenus imposables - Article 71 du CGI) et 93 H quater C à H quater E de son annexe IV,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 mars 1995

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NICOLAS SARKOZY

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 1995

Arrêté du 21 février 1995
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5