Arrêté

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 8. - La présente autorisation est valable jusqu'au 28 janvier 1996.

Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles

L. 330-4

(

Séquestre des appareils pour transport aérien non autorisé

)

Art. L.330-4

Séquestre des appareils pour transport aérien non autorisé

Si une entreprise fait du transport aérien sans autorisation, le ministre peut confisquer ses avions après un avertissement de huit jours.

,

R. 330-12

(

Sanctions contre les transporteurs aériens

)

Art. R.330-12

Sanctions contre les transporteurs aériens

Les transporteurs aériens peuvent voir leur certificat ou licence suspendus ou retirés s'ils ne respectent pas les règles de sécurité et d'exploitation.

et

R. 330-13

(

Sanctions pour les infractions en transport aérien

)

Art. R.330-13

Sanctions pour les infractions en transport aérien

Il est interdit de faire du transport aérien public sans licence, de ne pas fournir d'informations demandées ou de voler sans autorisation.

du

code de l'aviation civile

, si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la présente autorisation.

Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles

R. 330-15

(

Amendes multiples pour infractions aériennes

)

Art. R.330-15

Amendes multiples pour infractions aériennes

Les amendes pour vols ou titres de transport illégaux peuvent être multipliées selon le nombre d'infractions.

et

R. 330-16

du

code de l'aviation civile

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 8. - La présente autorisation est valable jusqu'au 28 janvier 1996.

Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L. 330-4 (Séquestre des appareils pour transport aérien non autorisé), R. 330-12 (Sanctions contre les transporteurs aériens) et R. 330-13 (Sanctions pour les infractions en transport aérien) du code de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la présente autorisation.

Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 (Amendes multiples pour infractions aériennes) et R. 330-16 du code de l'aviation civile.

Historique des versions

Source : Légifrance