Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles de signature pour les marchés publics et délégations dans le secteur santé
Résumé. L'article abroge des règles sur la signature des marchés publics et la délégation de signature dans le domaine de la santé.
A abrogé les dispositions suivantes :