Arrêté du 18 mai 2026

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé12 septembre 2026

Créé le 20 mai 2026 · Abrogé le 12 septembre 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 mai 2026 au vendredi 11 septembre 2026

Source : Légifrance