Abrogé par Arrêté du 9 septembre 2026 - art. 3
Créé le 20 mai 2026 · Abrogé le 12 septembre 2026
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Signature des marchés publics
Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à adjoint de sous-directeur.