Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article R. 241-5 ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche en date du 10 novembre 2023 ;

Considérant le transfert du siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche,

Arrête :

Fait le 9 septembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Nisand