JORF n°0229 du 26 septembre 2024

Arrêté du 9 septembre 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article R. 241-5 ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche en date du 10 novembre 2023 ;

Considérant le transfert du siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du siège de la direction territoriale

Résumé Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche déménage.

Il est procédé au transfert du siège de la direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche ».

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 29 juillet 2010

Résumé L'article 2 modifie une règle de 2010.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juillet 2010 > > Art. 1 > >

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1 modifié

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 septembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Nisand