Article R241-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du ressort territorial des directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse
Résumé Le territoire couvert par chaque direction de la protection des jeunes est décidé par le ministre de la justice et peut inclure plusieurs départements ou territoires d'outre-mer.
Le ressort territorial de chaque direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse peut regrouper sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse plusieurs circonscriptions départementales.
Il peut correspondre au territoire d'une ou plusieurs collectivités d'outre-mer.
Le ressort de chaque direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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