Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1), Art. Annexe 4-3 > >
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JORF n°0227 du 17 septembre 2020
Article 2
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1), Art. Annexe 4-3