Arrêté du 9 septembre 2020

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1), Art. Annexe 4-3

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Création d'un article sur le dossier d'information des accords de coopération

Résumé. Un nouvel article du code de commerce précise les informations à fournir pour les accords de coopération entre entreprises.

A créé les dispositions suivantes :

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