Arrêté du 9 septembre 2020

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions de ses articles 4 (Application des nouvelles règles de communication à l'Autorité de la concurrence) et 5 (Transmission d'informations complémentaires à l'Autorité de la concurrence).

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En vigueur depuis le 18 septembre 2020

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article explique quand le nouvel arrêté commence à s'appliquer, avec quelques exceptions.

Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions de ses articles 4 (Application des nouvelles règles de communication à l'Autorité de la concurrence) et 5 (Transmission d'informations complémentaires à l'Autorité de la concurrence).

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En vigueur depuis le vendredi 18 septembre 2020

Source : Légifrance