En vigueur depuis le 18 septembre 2020
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions de ses articles 4 (Application des nouvelles règles de communication à l'Autorité de la concurrence) et 5 (Transmission d'informations complémentaires à l'Autorité de la concurrence).