Arrêté du 9 septembre 2020

relatif au contenu du dossier d'information et du rapport prévus à l'article L. 462-10 du code de commerce

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Modification des règles sur les accords entre entreprises

Résumé. Un arrêté du 9 septembre 2020 précise les informations à fournir pour les accords entre entreprises et explique comment et quand ces nouvelles règles sur la concurrence vont s'appliquer.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 462-10 (Signalement des accords de négociation groupée à l'Autorité de la concurrence) et R. 462-5 (Information préalable des accords d'achats groupés) ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 13 février 2020,

Arrêtent :

Fait le 9 septembre 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Alain Griset

En vigueur depuis le vendredi 18 septembre 2020

Arrêté du 9 septembre 2020
Chapitre 1er : Dispositions modifiant le code de commerce
Chapitre II : Dispositions transitoires et d'application