Section précédente
Section parente
Arrêté du 9 septembre 2020
relatif au contenu du dossier d'information et du rapport prévus à l'article L. 462-10 du code de commerce
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les accords entre entreprises
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 462-10 (Signalement des accords de négociation groupée à l'Autorité de la concurrence) et R. 462-5 (Information préalable des accords d'achats groupés) ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 13 février 2020,
Arrêtent :
Fait le 9 septembre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Alain Griset
En vigueur depuis le vendredi 18 septembre 2020