A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Chapitre Ier : De l'organisation > > , Sct. Chapitre II : Des attributions > > , Art. A462-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. TITRE VI : De l'autorité de la concurrence > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1), Art. Annexe 4-3 > >