Arrêté du 9 septembre 2019

Article 5

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Article 5

Les cotisations et les contributions sociales dues au titre de l'utilisation des dispositifs mentionnés à l'article L. 133-5-6 sont contrôlées par l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) ou à l'article L. 752-4 du même code (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) dont relève territorialement l'entreprise, l'association ou le particulier.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2019

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Contrôle des cotisations sociales par les organismes compétents

Résumé. Les cotisations sociales pour certains dispositifs sont contrôlées par l'organisme de recouvrement compétent selon la localisation de l'entreprise, de l'association ou du particulier.

Les cotisations et les contributions sociales dues au titre de l'utilisation des dispositifs mentionnés à l'article L. 133-5-6 sont contrôlées par l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) ou à l'article L. 752-4 du même code (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) dont relève territorialement l'entreprise, l'association ou le particulier.

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