En vigueur depuis le 16 septembre 2019
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Contrôle des cotisations sociales par les organismes compétents
Les cotisations et les contributions sociales dues au titre de l'utilisation des dispositifs mentionnés à l'article L. 133-5-6 sont contrôlées par l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) ou à l'article L. 752-4 du même code (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) dont relève territorialement l'entreprise, l'association ou le particulier.