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Arrêté du 9 septembre 2019

désignant les organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs et les particuliers mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 133-5-6 du même code

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-10 (Simplification du recouvrement des cotisations sociales) ;

Vu le décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales ;

Vu l'arrêté du 7 août 2012 (Création d'un nouvel organisme de gestion des cotisations sociales dans le Nord-Pas-de-Calais) portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord - Pas-de-Calais ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 juillet 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date 3 septembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date 31 juillet 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Les entreprises peuvent utiliser un dispositif simplifié pour déclarer et payer leurs cotisations sociales, géré par des unions de recouvrement spécifiques.

L'adhésion au dispositif simplifié des entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales), la réception de la déclaration de ces entreprises, le calcul du montant des cotisations, contributions sociales et la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) dues suite à cette déclaration ainsi que l'émission du bulletin de paie et du décompte de ces cotisations, contributions sociales et retenue à la source mentionnés à l'article L. 133-5-8 du même code sont assurés par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine et l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France.
Les cotisations, contributions sociales et la retenue à la source calculées par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales citées au précédent alinéa et dues au titre de l'utilisation de ce dispositif sont recouvrées par l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) ou à l'article L. 752-4 du même code (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) dont relève territorialement l'entreprise.

En vigueur depuis le 16 septembre 2019

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Gestion simplifiée des cotisations sociales pour les associations

Résumé. Un arrêté du 9 septembre 2019 précise que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord - Pas-de-Calais gère les adhésions, déclarations, calculs et émissions de bulletins de paie pour les associations utilisant un dispositif simplifié.

L'adhésion au dispositif simplifié des associations mentionnées au 2° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales), la réception de la déclaration de ces associations, le calcul du montant des cotisations, contributions sociales et la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) dues suite à cette déclaration ainsi que l'émission du bulletin de paie et du décompte de ces cotisations, contributions sociales et retenue à la source mentionnés à l'article L. 133-5-8 du même code sont assurés par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord - Pas-de-Calais.
Les cotisations, contributions sociales et la retenue à la source calculées par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales citées au précédent alinéa et dues au titre de l'utilisation de ce dispositif sont recouvrées par l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) ou à l'article L. 752-4 du même code (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) dont relève territorialement l'association.

En vigueur depuis le 16 septembre 2019 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Gestion des cotisations sociales par l'URSSAF Rhône-Alpes

Résumé. L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes gère les déclarations et le paiement des cotisations sociales pour certains particuliers et entreprises.

Sont assurées par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes :
-l'adhésion des particuliers mentionnés aux 3°, 6°, 7°, 8° et le cas échéant 9° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales) au dispositif simplifié, la réception des déclarations, le calcul du montant des cotisations et des contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers), le versement des rémunérations correspondantes, le calcul et l'affectation de l'aide spécifique mentionnée au 5° du II du même article, ainsi que son recouvrement en cas d'indu, l'exclusion d'employeurs ou de salariés du dispositif d'intermédiation du salaire selon les modalités prévues aux articles D. 133-13-11 et D. 133-13-11-2 du même code ainsi que l'émission du bulletin de paie, du décompte de ces cotisations, contributions sociales et retenue à la source et de l'attestation fiscale mentionnés à l'article L. 133-5-8 du même code ;
-l'adhésion au dispositif dématérialisé de déclaration et de paiement des prestations mentionné à l'article L. 133-8-4 du code de la sécurité sociale (Déclaration simplifiée des services à la personne), l'enregistrement des particuliers, la vérification de l'éligibilité des particuliers et des personnes morales ou entreprises individuelles réalisant les prestations, leur exclusion de la possibilité d'utiliser le dispositif dans les cas prévus à l'article L 133-8-6 du même code (Exclusions du dispositif simplifié de déclaration pour les services à la personne), la réception des déclarations, le calcul et le recouvrement des sommes dues au titre des prestations ou indument versées suite à ces déclarations.

En vigueur depuis le 16 septembre 2019

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Simplification des déclarations sociales pour les particuliers employant des gardes d'enfants

Résumé. Les particuliers employant des gardes d'enfants peuvent utiliser un système simplifié pour déclarer et payer les cotisations sociales, géré par l'URSSAF d'Auvergne.

L'adhésion au dispositif simplifié des particuliers mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales), le calcul et le recouvrement des cotisations et des contributions sociales dues suite à cette déclaration ainsi que l'émission du bulletin de paie, du décompte de cotisations et contributions sociales et de l'attestation fiscale mentionnés à l'article L. 133-5-8 du même code (Déclaration dématérialisée des cotisations sociales) sont assurées par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne.

En vigueur depuis le 16 septembre 2019

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Contrôle des cotisations sociales par les organismes compétents

Résumé. Les cotisations sociales pour certains dispositifs sont contrôlées par l'organisme de recouvrement compétent selon la localisation de l'entreprise, de l'association ou du particulier.

Les cotisations et les contributions sociales dues au titre de l'utilisation des dispositifs mentionnés à l'article L. 133-5-6 sont contrôlées par l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) ou à l'article L. 752-4 du même code (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) dont relève territorialement l'entreprise, l'association ou le particulier.

En vigueur depuis le 16 septembre 2019

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Modification de la gestion du Centre national du chèque-emploi associatif

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles anciens et modifie la gestion du Centre national du chèque-emploi associatif.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 décembre 2003Art. 1 : Création d'une union pour le recouvrement des cotisations sociales en Nord - Pas-de-Calais
→ Version 2
Arrêté du 31 décembre 2003Art. 2Arrêté du 31 décembre 2003Art. 3
- Arrêté du 31 décembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 27 avril 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 29 novembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 19 février 2018 désignant l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale (Simplification du recouvrement des cotisations sociales) en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 133-5-6 du même code (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales).

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 septembre 2019

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Rôle de la directrice de la sécurité sociale dans un arrêté

Résumé. La directrice de la sécurité sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur depuis le lundi 16 septembre 2019

Arrêté du 9 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7