Arrêté du 9 septembre 2019

Article 4

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Article 4

L'adhésion au dispositif simplifié des particuliers mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales), le calcul et le recouvrement des cotisations et des contributions sociales dues suite à cette déclaration ainsi que l'émission du bulletin de paie, du décompte de cotisations et contributions sociales et de l'attestation fiscale mentionnés à l'article L. 133-5-8 du même code (Déclaration dématérialisée des cotisations sociales) sont assurées par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2019

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Simplification des déclarations sociales pour les particuliers employant des gardes d'enfants

Résumé. Les particuliers employant des gardes d'enfants peuvent utiliser un système simplifié pour déclarer et payer les cotisations sociales, géré par l'URSSAF d'Auvergne.

L'adhésion au dispositif simplifié des particuliers mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales), le calcul et le recouvrement des cotisations et des contributions sociales dues suite à cette déclaration ainsi que l'émission du bulletin de paie, du décompte de cotisations et contributions sociales et de l'attestation fiscale mentionnés à l'article L. 133-5-8 du même code (Déclaration dématérialisée des cotisations sociales) sont assurées par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L133-5-6

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En vigueur depuis le lundi 16 septembre 2019

Source : Légifrance