JORF n°0215 du 15 septembre 2019

Article 4

Article 4

L'adhésion au dispositif simplifié des particuliers mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, le calcul et le recouvrement des cotisations et des contributions sociales dues suite à cette déclaration ainsi que l'émission du bulletin de paie, du décompte de cotisations et contributions sociales et de l'attestation fiscale mentionnés à l'article L. 133-5-8 du même code sont assurées par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne.


Historique des versions

Version 1

L'adhésion au dispositif simplifié des particuliers mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, le calcul et le recouvrement des cotisations et des contributions sociales dues suite à cette déclaration ainsi que l'émission du bulletin de paie, du décompte de cotisations et contributions sociales et de l'attestation fiscale mentionnés à l'article L. 133-5-8 du même code sont assurées par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne.