Arrêté du 9 septembre 2019

Article 1

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Article 1

L'adhésion au dispositif simplifié des entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales), la réception de la déclaration de ces entreprises, le calcul du montant des cotisations, contributions sociales et la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) dues suite à cette déclaration ainsi que l'émission du bulletin de paie et du décompte de ces cotisations, contributions sociales et retenue à la source mentionnés à l'article L. 133-5-8 du même code sont assurés par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine et l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France.
Les cotisations, contributions sociales et la retenue à la source calculées par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales citées au précédent alinéa et dues au titre de l'utilisation de ce dispositif sont recouvrées par l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) ou à l'article L. 752-4 du même code (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) dont relève territorialement l'entreprise.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2019

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Dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Les entreprises peuvent utiliser un dispositif simplifié pour déclarer et payer leurs cotisations sociales, géré par des unions de recouvrement spécifiques.

L'adhésion au dispositif simplifié des entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales), la réception de la déclaration de ces entreprises, le calcul du montant des cotisations, contributions sociales et la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) dues suite à cette déclaration ainsi que l'émission du bulletin de paie et du décompte de ces cotisations, contributions sociales et retenue à la source mentionnés à l'article L. 133-5-8 du même code sont assurés par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine et l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France.
Les cotisations, contributions sociales et la retenue à la source calculées par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales citées au précédent alinéa et dues au titre de l'utilisation de ce dispositif sont recouvrées par l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) ou à l'article L. 752-4 du même code (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) dont relève territorialement l'entreprise.

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En vigueur depuis le lundi 16 septembre 2019

Source : Légifrance