Arrêté du 9 septembre 2019

Article 3

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Article 3

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle doit être constitué par le candidat selon le modèle établi par l'administration conformément aux dispositions prévues en annexe II du présent arrêté. Il est remis au service organisateur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou du ministre concerné mentionné à l'article 5 du décret du 10 mai 2017 susvisé (Gestion des conseillers techniques de service social).

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En vigueur depuis le 13 septembre 2019

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Préparation du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle

Résumé. Un candidat doit préparer un dossier selon un modèle officiel pour prouver son expérience professionnelle et le remettre avant une date fixée par le ministre.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle doit être constitué par le candidat selon le modèle établi par l'administration conformément aux dispositions prévues en annexe II du présent arrêté. Il est remis au service organisateur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou du ministre concerné mentionné à l'article 5 du décret du 10 mai 2017 susvisé (Gestion des conseillers techniques de service social).

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En vigueur depuis le vendredi 13 septembre 2019

Source : Légifrance