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ARRÊTÉ du 9 septembre 2014

modifiant l'arrêté du 16 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation et la qualification professionnelle en 2003

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès aux données personnelles dans les enquêtes

Résumé. Un arrêté de 2014 précise qui peut accéder aux données personnelles collectées lors d'enquêtes et comment elles doivent être protégées.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation et la qualification professionnelle en 2003 ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 juin 2014,

Arrêtent :

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Modification des destinataires des données personnelles dans les enquêtes

Résumé. L'arrêté modifie les destinataires des données personnelles recueillies lors d'enquêtes, en précisant les conditions de diffusion et d'accès à ces données.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 avril 2003Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 16 avril 2003
Art. 4

En vigueur depuis le 8 octobre 2014

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Exécution d'un arrêté par l'INSEE

Résumé. Un arrêté confie à l'INSEE la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le mercredi 8 octobre 2014

ARRÊTÉ du 9 septembre 2014
Article 1
Article 2