Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des destinataires des données personnelles dans les enquêtes
Résumé. L'arrêté modifie les destinataires des données personnelles recueillies lors d'enquêtes, en précisant les conditions de diffusion et d'accès à ces données.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 avril 2003Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 16 avril 2003Art. 4