ARRÊTÉ du 9 septembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 avril 2003

Art. 4

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Modification des destinataires des données personnelles dans les enquêtes

Résumé. L'arrêté modifie les destinataires des données personnelles recueillies lors d'enquêtes, en précisant les conditions de diffusion et d'accès à ces données.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 avril 2003Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 16 avril 2003
Art. 4

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