Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le label d'intérêt général n° 230/D131 du 20 janvier 2003 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er avril 2003 et portant le numéro 844510,
Arrête :
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la formation et la qualification professionnelle 2003.
La collecte se déroulera d'avril à juillet 2003 et concernera 45 000 personnes.
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Le traitement a pour objectif de comparer les résultats de l'enquête avec ceux des enquêtes précédentes réalisées sur la formation et la qualification professionnelle afin de permettre d'étudier le rendement des diplômes et l'efficacité du système éducatif, de comprendre les évolutions des composantes culturelles et socio-économiques de l'origine sociale sur la réussite scolaire et professionnelle, de mesurer l'impact de la formation continue sur les carrières professionnelles en termes de mobilité ou de rémunération.
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Les catégories d'informations traitées concernent :
- le sexe, l'âge, le département ou le pays de naissance, la nationalité, la situation familiale ;
- la profession, le statut, l'activité économique et la fonction ;
- le parcours scolaire, l'apprentissage, la formation continue et postscolaire ;
- les revenus professionnels.
Les noms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes interrogées, ne sont pas saisis informatiquement.
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Les Archives de France sont destinataires des données à caractère personnel recueillies et identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine .
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données à caractère personnel ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Les renseignements à caractère personnel issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l' article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé , à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), la direction de la programmation et du développement (DPD), le Centre des études et de recherche sur les qualifications (CEREQ), le Fonds national pour la science et l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ont accès à un fichier anonyme dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE.
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Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
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Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
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Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin