La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire ;

Considérant le changement d'adresse du siège administratif de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire ;

Sur proposition de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre,

Arrête :

Fait le 9 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan