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ARRÊTÉ du 9 septembre 2014

portant modification de l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire

Abrogé6 juillet 2016
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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 (Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes) fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire ;

Considérant le changement d'adresse du siège administratif de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire ;

Sur proposition de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'adresse et de nom pour une direction territoriale

Résumé. La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire change d'adresse et de nom.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé6 juillet 2016

Créé le 26 septembre 2014 · Abrogé le 6 juillet 2016

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

Abrogé depuis le mercredi 6 juillet 2016

Abrogé parArrêté du 21 juin 2016art. 2 (V)

En vigueur du vendredi 26 septembre 2014 au mardi 5 juillet 2016

ARRÊTÉ du 9 septembre 2014
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Article 2