Abrogé6 juillet 2016
Créé le 26 septembre 2014
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 26 septembre 2014
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 6 juillet 2016
En vigueur du vendredi 26 septembre 2014 au mardi 5 juillet 2016