ARRÊTÉ du 9 septembre 2014

Article 2

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Abrogé6 juillet 2016

Créé le 26 septembre 2014

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 6 juillet 2016

En vigueur du vendredi 26 septembre 2014 au mardi 5 juillet 2016