ARRÊTÉ du 9 septembre 2014

Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités du vote électronique

Résumé. Le chapitre explique comment organiser le vote en ligne de manière sécurisée et accessible.
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Fonctionnement du vote électronique par internet

Résumé. L'article explique comment fonctionne le vote en ligne et les règles pour le gérer, en suivant un arrêté et des documents envoyés à la CNIL.

Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet ainsi que les règles de gestion, de maintenance et les modalités d'expertise qui lui sont applicables sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article 4 (Encadrement du vote électronique dans l'éducation nationale) du présent arrêté et par les documents transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Expertise indépendante pour le vote électronique

Résumé. Un expert indépendant vérifie la sécurité du vote en ligne avant les élections.

Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Expertise obligatoire pour le vote électronique).
Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant ou le collège d'experts indépendants a accès aux codes source de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.
Le rapport d'expertise doit être communiqué dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Expertise obligatoire pour le vote électronique) entre le 3 novembre 2014 et le 25 novembre 2014.

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Création d'une cellule d'assistance technique pour le vote électronique

Résumé. Un service d'aide technique est créé pour aider les électeurs à utiliser le système de vote en ligne.

Une cellule d'assistance technique académique créée à compter du 22 septembre 2014 est accessible par appel téléphonique non surtaxé. Elle prend en charge les questions liées à l'utilisation de l'outil nécessaire à l'accomplissement des opérations électorales pour les électeurs relevant de l'académie. Les représentants de l'administration peuvent faire appel au prestataire. Les heures d'ouverture sont publiées sur les sites internet des académies.

Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
Article 5
Article 6
Article 7