ARRÊTÉ du 9 septembre 2014

Article 5

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Article 5

Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet ainsi que les règles de gestion, de maintenance et les modalités d'expertise qui lui sont applicables sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article 4 (Encadrement du vote électronique dans l'éducation nationale) du présent arrêté et par les documents transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Fonctionnement du vote électronique par internet

Résumé. L'article explique comment fonctionne le vote en ligne et les règles pour le gérer, en suivant un arrêté et des documents envoyés à la CNIL.

Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet ainsi que les règles de gestion, de maintenance et les modalités d'expertise qui lui sont applicables sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article 4 (Encadrement du vote électronique dans l'éducation nationale) du présent arrêté et par les documents transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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