Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctionnement du vote électronique par internet
Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet ainsi que les règles de gestion, de maintenance et les modalités d'expertise qui lui sont applicables sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article 4 (Encadrement du vote électronique dans l'éducation nationale) du présent arrêté et par les documents transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.