ARRÊTÉ du 9 septembre 2014

Article 4

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Article 4

Le système électronique de vote par internet fait l'objet d'un arrêté ministériel soumis à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée.

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Encadrement du vote électronique dans l'éducation nationale

Résumé. Le vote par internet pour les élections des représentants du personnel dans l'éducation nationale est encadré par un arrêté ministériel, sous contrôle de la CNIL.

Le système électronique de vote par internet fait l'objet d'un arrêté ministériel soumis à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée.

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