Arrêté du 9 septembre 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 août 2006

Art. 10

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Modification des missions de l'autorité de coordination internationale

Résumé. L'autorité de coordination pour les questions internationales dans la marine adapte ses missions en se concentrant sur les affaires internationales et la cohérence des actions de garde-côtes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 août 2006Art. 10 → Version 3
- Arrêté du 22 août 2006
Art. 10

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