Abrogé6 avril 2018
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2018 - art. 19
Créé le 21 septembre 2013
Le directeur général des finances publiques, le directeur du budget et la directrice du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.