Arrêté du 9 septembre 2013

Article 18

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Article 18

Les dispositions des titres Ier à III s'appliquent aux opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie réalisées par les ordonnateurs de l'Etat et les comptables assignataires, à l'exception des opérations de dépenses de personnel payées sans ordonnancement préalable et de pensions et émoluments assimilés.

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Abrogé6 avril 2018

Créé le 21 septembre 2013 · Abrogé le 6 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de gestion financière publique

Résumé. Les règles de gestion des recettes, dépenses et trésorerie de l'État s'appliquent à tous les ordonnateurs et comptables, sauf pour certaines dépenses comme les salaires.

Les dispositions des titres Ier à III s'appliquent aux opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie réalisées par les ordonnateurs de l'Etat et les comptables assignataires, à l'exception des opérations de dépenses de personnel payées sans ordonnancement préalable et de pensions et émoluments assimilés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 septembre 2013 au jeudi 5 avril 2018

Source : Légifrance