Abrogé par Arrêté du 22 mars 2018 - art. 19
Créé le 21 septembre 2013 · Abrogé le 6 avril 2018
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Dématérialisation des documents budgétaires
Sur autorisation du directeur du budget, toute pièce justificative, document de comptabilité ou autre document communiqué par l'ordonnateur au contrôleur budgétaire pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article 99 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans les dépenses de l'État) peut être dématérialisé.