Créé le 21 septembre 2013 · Abrogé le 6 avril 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dématérialisation des documents budgétaires
Résumé. Les documents budgétaires peuvent être numérisés pour faciliter le contrôle des dépenses de l'État.
Sur autorisation du directeur du budget, toute pièce justificative, document de comptabilité ou autre document communiqué par l'ordonnateur au contrôleur budgétaire pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article 99 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans les dépenses de l'État)Art. 99Rôle du contrôleur budgétaire dans les dépenses de l'ÉtatUn contrôleur budgétaire peut vérifier certaines dépenses de l'État avant qu'elles ne soient engagées, pour s'assurer qu'elles sont bien prévues dans le budget. peut être dématérialisé.