Arrêté du 9 septembre 2013

Article 17

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Article 17

Le visa ou l'avis du contrôleur budgétaire peut être émis par voie dématérialisée.

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Abrogé6 avril 2018

Créé le 21 septembre 2013 · Abrogé le 6 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation des documents budgétaires

Résumé. Les documents budgétaires peuvent être envoyés par internet.

Le visa ou l'avis du contrôleur budgétaire peut être émis par voie dématérialisée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 septembre 2013 au jeudi 5 avril 2018

Source : Légifrance