Abrogé6 avril 2018
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2018 - art. 19
Créé le 21 septembre 2013
Le visa ou l'avis du contrôleur budgétaire peut être émis par voie dématérialisée.
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Arrêté du 9 septembre 2013
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 6 avril 2018
Abrogé parArrêté du 22 mars 2018art. 19
En vigueur du samedi 21 septembre 2013 au jeudi 5 avril 2018