Article 17
Le visa ou l'avis du contrôleur budgétaire peut être émis par voie dématérialisée.
1 version
Le visa ou l'avis du contrôleur budgétaire peut être émis par voie dématérialisée.
1 version
Le visa ou l'avis du contrôleur budgétaire peut être émis par voie dématérialisée.