Créé le 21 septembre 2013 · Abrogé le 6 avril 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des documents comptables
Résumé. Les documents comptables doivent être conservés par les responsables, qu'ils soient sous forme papier ou numérique, pour justifier les opérations financières de l'État.
Les pièces justificatives et documents de comptabilité concourant à la constitution d'une écriture comptable ou à la justification d'une opération, non mentionnés aux articles 50, 52, premier alinéa, et 147 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Justification des opérations financières de l'État)Art. 147Justification des opérations financières de l'ÉtatL'article explique comment les comptables publics vérifient et justifient les opérations financières de l'État, comme les recettes, dépenses et trésorerie., sont conservés, quelle qu'en soit la forme y compris numérique : ― par l'ordonnateur, lorsque celui-ci établit ou reçoit ces pièces et documents ; ― par le comptable public, lorsque celui-ci établit ou reçoit ces pièces et documents. Le directeur général des finances publiques fixe les conditions dans lesquelles le comptable public demande à l'ordonnateur la transmission de ces pièces justificatives et documents de comptabilité, aux fins de tenue et d'établissement des comptes de l'Etat et pour les contrôles mentionnés à l'article 77 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle des comptables publics dans la gestion financière de l'État)Art. 77Rôle des comptables publics dans la gestion financière de l'ÉtatLes comptables publics gèrent les finances de l'État et vérifient que tout est en ordre..
Créé le 21 septembre 2013 · Abrogé le 6 avril 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des documents comptables publics
Résumé. Les documents comptables doivent être gardés jusqu'à la promulgation de la loi de règlement et sont accessibles aux auditeurs.
Sans préjudice des conditions d'archivage propres à certaines catégories de pièces et de documents, les pièces et documents mentionnés au présent titre sont conservés au moins jusqu'à la promulgation de la loi de règlement de l'année de leur fait générateur comptable. Ils sont mis, par l'ordonnateur ou par le comptable, à la disposition des missions d'audit interne ministérielles, de la Cour des comptes et des autorités de contrôle des ordonnateurs et des comptables publics de l'Etat.