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Arrêté du 9 septembre 2013

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSERVATION DES AUTRES PIÈCES JUSTIFICATIVES ET DOCUMENTS DE COMPTABILITÉ

Abrogé6 avril 2018
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Abrogé6 avril 2018

Créé le 21 septembre 2013 · Abrogé le 6 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des documents comptables

Résumé. Les documents comptables doivent être conservés par les responsables, qu'ils soient sous forme papier ou numérique, pour justifier les opérations financières de l'État.

Les pièces justificatives et documents de comptabilité concourant à la constitution d'une écriture comptable ou à la justification d'une opération, non mentionnés aux articles 50, 52, premier alinéa, et 147 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Justification des opérations financières de l'État), sont conservés, quelle qu'en soit la forme y compris numérique :
― par l'ordonnateur, lorsque celui-ci établit ou reçoit ces pièces et documents ;
― par le comptable public, lorsque celui-ci établit ou reçoit ces pièces et documents.
Le directeur général des finances publiques fixe les conditions dans lesquelles le comptable public demande à l'ordonnateur la transmission de ces pièces justificatives et documents de comptabilité, aux fins de tenue et d'établissement des comptes de l'Etat et pour les contrôles mentionnés à l'article 77 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle des comptables publics dans la gestion financière de l'État).

Abrogé6 avril 2018

Créé le 21 septembre 2013 · Abrogé le 6 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des documents comptables publics

Résumé. Les documents comptables doivent être gardés jusqu'à la promulgation de la loi de règlement et sont accessibles aux auditeurs.

Sans préjudice des conditions d'archivage propres à certaines catégories de pièces et de documents, les pièces et documents mentionnés au présent titre sont conservés au moins jusqu'à la promulgation de la loi de règlement de l'année de leur fait générateur comptable.
Ils sont mis, par l'ordonnateur ou par le comptable, à la disposition des missions d'audit interne ministérielles, de la Cour des comptes et des autorités de contrôle des ordonnateurs et des comptables publics de l'Etat.

Abrogé depuis le vendredi 6 avril 2018

En vigueur du samedi 21 septembre 2013 au jeudi 5 avril 2018

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSERVATION DES AUTRES PIÈCES JUSTIFICATIVES ET DOCUMENTS DE COMPTABILITÉ
Article 14
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