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Arrêté du 9 septembre 2010

fixant les conditions de désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, des collectivités territoriales et de l'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de représentants syndicaux pour un comité technique

Résumé. Un arrêté du 9 septembre 2010 organise la désignation de représentants syndicaux pour un comité technique paritaire spécial dans l'administration.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 4 bis (Création de comités techniques paritaires spéciaux) et 8 (Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques) ;

Vu l'arrêté du 6 juin 1984 instituant un comité technique paritaire spécial de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;

Vu le procès-verbal de la consultation du personnel organisée le 7 septembre 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 septembre 2010

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Désignation des représentants syndicaux

Résumé. Le syndicat autonome des inspecteurs généraux et de l'administration désigne quatre représentants titulaires et quatre suppléants pour le comité technique paritaire spécial.

Les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur seront désignés par l'organisation représentative dénommée « Syndicat autonome des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration », à raison de quatre représentants titulaires et de quatre représentants suppléants.

En vigueur depuis le 24 septembre 2010

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Désignation des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel doivent être choisis par le syndicat dans un délai d'un mois après la publication de l'arrêté.

Les représentants du personnel devront être désignés par le syndicat visé à l'article 1er (Désignation des représentants du personnel dans un comité technique) dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 septembre 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le chef de l'inspection générale de l'administration doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le chef du service de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 septembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

de l'inspection générale

de l'administration,

P. Duffé

En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2010

Arrêté du 9 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3