Créé le 26 septembre 2004 · Abrogé le 12 mars 2026
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Modalités d'information des autorités sur les produits dangereux
Le présent arrêté définit les modalités de l'information des autorités administratives compétentes prévue à l'article L. 221-1-3 du code de la consommation (Obligation d'information en cas de produits dangereux).
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