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Arrêté du 9 septembre 2004

Article 4

Abrogé12 mars 2026

Créé le 26 septembre 2004

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 mars 2026

En vigueur du dimanche 26 septembre 2004 au mercredi 11 mars 2026

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.