Arrêté du 9 octobre 2026

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 novembre 1992

Art. 18

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Modification du contenu et de l'envoi des procès-verbaux électoraux

Résumé. Les procès-verbaux des élections détaillent maintenant les résultats et sont envoyés directement à la commission de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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