Arrêté du 9 octobre 2026

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 novembre 1992

Art. 15

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Modification de la date limite de validité des votes par correspondance

Résumé. La date limite pour envoyer son vote par correspondance est maintenant minuit le dernier jour du scrutin.

A modifié les dispositions suivantes :

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