Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date limite de validité des votes par correspondance
Résumé. La date limite pour envoyer son vote par correspondance est maintenant minuit le dernier jour du scrutin.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 novembre 1992Art. 15 : Délai de validité des votes
→ Version 2 : Extension de la date limite de validité des votes
→ Version 2 : Extension de la date limite de validité des votes
- Arrêté du 6 novembre 1992Art. 15