Arrêté du 9 octobre 2026

Article 2

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Article 2

En application du 2° du I de l'article R. 221-14-2 du code de l'énergie (Procédures pour la cession des certificats d'économies d'énergie), le formulaire en annexe au présent arrêté est renseigné conformément aux indications figurant dans ce formulaire.
Le formulaire mentionné au premier alinéa, dûment renseigné, daté et signé, est joint au contrat de cession des certificats d'économies d'énergie au plus tard à la date de l'ordre de transfert des certificats sur le registre mentionné à l'article L. 221-10 du même code (Enregistrement des certificats d'économies d'énergie).

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Formulaire obligatoire pour la cession des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un formulaire doit être rempli et joint au contrat de vente des certificats d'économies d'énergie avant leur transfert officiel.

En application du 2° du I de l'article R. 221-14-2 du code de l'énergie (Procédures pour la cession des certificats d'économies d'énergie), le formulaire en annexe au présent arrêté est renseigné conformément aux indications figurant dans ce formulaire.
Le formulaire mentionné au premier alinéa, dûment renseigné, daté et signé, est joint au contrat de cession des certificats d'économies d'énergie au plus tard à la date de l'ordre de transfert des certificats sur le registre mentionné à l'article L. 221-10 du même code (Enregistrement des certificats d'économies d'énergie).

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En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Source : Légifrance