En vigueur depuis le 12 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formulaire obligatoire pour la cession des certificats d'économies d'énergie
En application du 2° du I de l'article R. 221-14-2 du code de l'énergie (Procédures pour la cession des certificats d'économies d'énergie), le formulaire en annexe au présent arrêté est renseigné conformément aux indications figurant dans ce formulaire.
Le formulaire mentionné au premier alinéa, dûment renseigné, daté et signé, est joint au contrat de cession des certificats d'économies d'énergie au plus tard à la date de l'ordre de transfert des certificats sur le registre mentionné à l'article L. 221-10 du même code (Enregistrement des certificats d'économies d'énergie).