JORF n°0238 du 11 octobre 2026
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Un arrêté explique comment vérifier les informations pour vendre des certificats d'économies d'énergie.
Un formulaire pour certifier l'exactitude des informations lors de la vente de certificats d'économies d'énergie.
Un arrêté du 9 octobre 2026 détaille les informations que les acquéreurs de certificats d'économies d'énergie doivent collecter et évaluer pour des vérifications spécifiques.
Un arrêté officiel sera publié dans le Journal officiel de la République française.
Les nouvelles règles pour les certificats d'économies d'énergie s'appliquent aux contrats signés à partir du 1er novembre 2026.
Un formulaire doit être rempli et joint au contrat de vente des certificats d'économies d'énergie avant leur transfert officiel.
Un arrêté précise les critères pour évaluer le risque de défaillance des vendeurs de certificats d'économies d'énergie, comme leur assurance, leur situation financière et leurs antécédents.
Un arrêté définit les règles pour évaluer le risque des vendeurs de certificats d'économies d'énergie et impose un formulaire pour les transactions.