Arrêté du 9 octobre 2026

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux certificats délivrés à compter du 1er novembre 2026 et intégrés dans des contrats de cession de certificats d'économies d'énergie conclus à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Nouvelles règles pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les nouvelles règles pour les certificats d'économies d'énergie s'appliquent aux contrats signés à partir du 1er novembre 2026.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux certificats délivrés à compter du 1er novembre 2026 et intégrés dans des contrats de cession de certificats d'économies d'énergie conclus à compter de cette date.

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En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Source : Légifrance