Arrêté du 9 octobre 2024

Article 2

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Article 2

A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés dans les conditions suivantes :

- un dixième de la dotation MIGAC mentionnée au I de l'article 1er (Répartition des dotations pour les établissements de santé en 2024) soit à 2 070 008,40 euros ;
- un dixième du montant des forfaits mentionnés au II de l'article 1er (Répartition des dotations pour les établissements de santé en 2024) soit 52 722,60 euros ;
- un dixième du montant des forfaits et dotations mentionnés au III de l'article 1er (Répartition des dotations pour les établissements de santé en 2024) soit 3 075 975,80 euros.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2024

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Conditions de versement des acomptes mensuels en attente des fixations annuelles

Résumé. En 2025, des paiements mensuels partiels seront faits jusqu'à ce que les montants finaux soient connus.

A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés dans les conditions suivantes :

- un dixième de la dotation MIGAC mentionnée au I de l'article 1er (Répartition des dotations pour les établissements de santé en 2024) soit à 2 070 008,40 euros ;
- un dixième du montant des forfaits mentionnés au II de l'article 1er (Répartition des dotations pour les établissements de santé en 2024) soit 52 722,60 euros ;
- un dixième du montant des forfaits et dotations mentionnés au III de l'article 1er (Répartition des dotations pour les établissements de santé en 2024) soit 3 075 975,80 euros.

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En vigueur depuis le samedi 26 octobre 2024

Source : Légifrance