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Arrêté du 9 octobre 2023

modifiant l'arrêté du 26 février 2013 pris en application du I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'absence pour les réunions de concertation au ministère de la défense

Résumé. Un nouvel arrêté permet aux employés du ministère de la défense de s'absenter pour participer à des réunions de concertation.

Le ministre des armées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment son article 15 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2013 (Autorisations d'absence pour les représentants syndicaux de la défense) pris en application du I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique,

Arrêtent :

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Ajout d'instances de concertation justifiant des autorisations d'absence

Résumé. L'arrêté ajoute plusieurs instances de concertation pour lesquelles les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence pour les employés du ministère de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 octobre 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2023.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles du ministère des armées,

C. Lombard

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

N. Colin

En vigueur depuis le jeudi 19 octobre 2023

Arrêté du 9 octobre 2023
Article 1
Article 2