En vigueur depuis le 16 mars 2013 · Dernière version le 19 octobre 2023
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Ajout d'instances de concertation pour autorisations d'absence dans la défense
La liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence en application du I de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé est complétée comme suit en ce qui concerne le ministère de la défense :
― conseil central de l'action sociale ;
― conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées ;
― comités sociaux ;
― commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier ;
― conseil de discipline supérieur des personnels à statut ouvrier ;
― conseils de discipline des personnels à statut ouvrier ;
― commission nationale d'essais unique des techniciens à statut ouvrier ;
― jurys d'essais des ouvriers de l'Etat ;
― commission paritaire spécifique des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement ;
― commissions de réforme des personnels à statut ouvrier ;
― commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
― commissions locales de transformation ;
― commissions régionales de transformation ;
― comité de suivi des transformations ;
― conseil médical ministériel et conseils médicaux départementaux ;
― comités de suivi des accords négociés au titre de l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 (Réforme du dialogue social dans la fonction publique) relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
― commission paritaire de pilotage et de suivi de la protection sociale complémentaire en santé.