Arrêté du 26 février 2013

Article 1

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Article 1

La liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence en application du I de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé est complétée comme suit en ce qui concerne le ministère de la défense :

― conseil central de l'action sociale ;

― conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées ;

― comités sociaux ;

― commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier ;

― conseil de discipline supérieur des personnels à statut ouvrier ;

― conseils de discipline des personnels à statut ouvrier ;

― commission nationale d'essais unique des techniciens à statut ouvrier ;

― jurys d'essais des ouvriers de l'Etat ;

― commission paritaire spécifique des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement ;

― commissions de réforme des personnels à statut ouvrier ;

― commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

― commissions locales de transformation ;

― commissions régionales de transformation ;

― comité de suivi des transformations ;

― conseil médical ministériel et conseils médicaux départementaux ;

― comités de suivi des accords négociés au titre de l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 (Réforme du dialogue social dans la fonction publique) relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

― commission paritaire de pilotage et de suivi de la protection sociale complémentaire en santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mars 2013 · Dernière version le 19 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'instances de concertation pour autorisations d'absence dans la défense

Résumé. Un arrêté ajoute des instances de concertation pour lesquelles les représentants syndicaux du ministère de la défense peuvent obtenir des autorisations d'absence.

La liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence en application du I de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé est complétée comme suit en ce qui concerne le ministère de la défense :

― conseil central de l'action sociale ;

― conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées ;

― comités sociaux ;

― commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier ;

― conseil de discipline supérieur des personnels à statut ouvrier ;

― conseils de discipline des personnels à statut ouvrier ;

― commission nationale d'essais unique des techniciens à statut ouvrier ;

― jurys d'essais des ouvriers de l'Etat ;

― commission paritaire spécifique des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement ;

― commissions de réforme des personnels à statut ouvrier ;

― commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

― commissions locales de transformation ;

― commissions régionales de transformation ;

― comité de suivi des transformations ;

― conseil médical ministériel et conseils médicaux départementaux ;

― comités de suivi des accords négociés au titre de l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 (Réforme du dialogue social dans la fonction publique) relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

― commission paritaire de pilotage et de suivi de la protection sociale complémentaire en santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 octobre 2023

Modifié parArrêté du 9 octobre 2023art. 1 : Ajout d'instances de concertation justifiant des autorisations d'absence

En résumé. La liste des instances de concertation justifiant des autorisations d'absence pour le ministère de la défense a été mise à jour, avec plusieurs ajouts et modifications, notamment le remplacement du terme 'restructuration' par 'transformation' et l'ajout de nouvelles commissions.

En vigueur du jeudi 24 septembre 2020 au mercredi 18 octobre 2023

Modifié parArrêté du 14 septembre 2020art. 1 : Ajout d'instances de concertation pour autorisations d'absence

En résumé. La liste des instances de concertation pour le ministère de la défense a été mise à jour, avec des suppressions et des modifications de termes pour refléter les changements dans les statuts et les compétences.

En vigueur du samedi 16 mars 2013 au mercredi 23 septembre 2020

Source : Légifrance