Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre des solidarités et des familles,

Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;

Vu la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services ;

Vu le règlement délégué (UE) de la Commission du 16 décembre 2022 complétant la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du conseil du 11 décembre 2018 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-13, R. 451-4 et D. 412-49 à D. 412-62 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles D. 98-8-1 et D. 98-8-3 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 mai 2023 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 22 juin 2023,

Arrêtent :

Fait le 9 octobre 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre des solidarités et des familles,

Aurore Bergé