Arrêté du 9 octobre 2020

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le chef d'organisme remet un exemplaire de la FEN individuelle signée à l'agent concerné, un exemplaire est adressé au service de médecine de prévention chargé du suivi médical de l'agent qui en archive une copie dans son dossier médical et l'original de cette FEN individuelle est versé au dossier administratif de l'agent au titre des informations à détenir au point I (14°) de l'annexe du décret du 18 juin 2015 susvisé (Autorisation d'utilisation du système Piper par le ministère de la défense).
Le chef d'organisme conserve un exemplaire des FEN individuelles des agents concernés relevant de son autorité durant tout le temps de leur affectation au sein de l'organisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des Fiches d'Exposition aux Risques (FEN) individuelles

Résumé. Le chef d'organisme doit donner une copie de la FEN individuelle signée à l'agent, en envoyer une au service de médecine préventive et conserver un exemplaire pendant toute la durée d'affectation de l'agent.

Le chef d'organisme remet un exemplaire de la FEN individuelle signée à l'agent concerné, un exemplaire est adressé au service de médecine de prévention chargé du suivi médical de l'agent qui en archive une copie dans son dossier médical et l'original de cette FEN individuelle est versé au dossier administratif de l'agent au titre des informations à détenir au point I (14°) de l'annexe du décret du 18 juin 2015 susvisé (Autorisation d'utilisation du système Piper par le ministère de la défense).
Le chef d'organisme conserve un exemplaire des FEN individuelles des agents concernés relevant de son autorité durant tout le temps de leur affectation au sein de l'organisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2020

Source : Légifrance