JORF n°0239 du 13 octobre 2019

Article 4

Article 4

L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Les dispositions prévues à l'article 1er s'appliquent jusqu'au 30 juin 2023. »


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Version 1

L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Les dispositions prévues à l'article 1er s'appliquent jusqu'au 30 juin 2023. »