Arrêté du 9 octobre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 octobre 2016

Art. 2

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Prolongation de la durée d'application des dispositions de l'article premier

Résumé. Les règles prévues dans l'article 1er sont prolongées jusqu'au 30 juin 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

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