Créé le 12 octobre 2019
Au titre de l'exercice 2020, le premier alinéa de l'article 3.1 de l'arrêté susvisé n'est pas applicable.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 décembre 2005Art. 3.1 → Version 3
- Arrêté du 9 décembre 2005Art. 3.1