JORF n°0237 du 11 octobre 2019

Article 1

Article 1

Au titre de l'exercice 2020, le premier alinéa de l'article 3.1 de l'arrêté susvisé n'est pas applicable.


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Version 1

Au titre de l'exercice 2020, le premier alinéa de l'article 3.1 de l'arrêté susvisé n'est pas applicable.