En vigueur depuis le 12 octobre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission dématérialisée des propositions budgétaires
Résumé. Les établissements sociaux transmettent désormais leurs budgets sous forme dématérialisée.
Au titre de l'exercice 2020, le premier alinéa de l'article 3.1 de l'arrêté susvisé n'est pas applicable.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 décembre 2005Art. 3.1 → Version 3
- Arrêté du 9 décembre 2005Art. 3.1