Arrêté du 9 octobre 2019

Article 1

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Article 1

Au titre de l'exercice 2020, le premier alinéa de l'article 3.1 de l'arrêté susvisé n'est pas applicable.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 décembre 2005
Art. 3.1

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En vigueur depuis le 12 octobre 2019

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Transmission dématérialisée des propositions budgétaires

Résumé. Les établissements sociaux transmettent désormais leurs budgets sous forme dématérialisée.

Au titre de l'exercice 2020, le premier alinéa de l'article 3.1 de l'arrêté susvisé n'est pas applicable.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 décembre 2005Art. 3.1 → Version 3
- Arrêté du 9 décembre 2005
Art. 3.1

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En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2019

Source : Légifrance